Après avoir sommé l'État français en mai dernier de récupérer 220 M€ d'aides publiques "trop" perçus, la commission européenne vient de réclamer une somme quasi équivalente pour des aides obtenues dans le cadre de la privatisation et restructuration de la société en 2002 et 2006. Et Bruxelles s'apprêterait en outre à ouvrir une nouvelle enquête portant, cette fois-ci, sur les modalités de la délégation de service public qui vient d'être attribuée au tandem SNCM/CMN. Corsica Ferries surréagit. 

 La Commission européenne ne lâche pas prise. Après avoir sommé l'État français en mai dernier de récupérer 220 M€ d'aides publiques perçus dans des conditions qu'elle juge incompatibles avec le règlement intérieur de l'UE au titre de la délégation de service public (DSP pour la partie "service complémentaire") que la SNCM assure conjointement avec la CMN, Bruxelles ouvre un deuxième chapitre concernant des aides d'État que la SNCM aurait également perçues de façon illégale et à propos desquelles Corsica Ferries a également porté plainte. Et elle vient de réclamer (le 21 novembre) une somme quasi équivalente pour des aides accordées en 2002, à l'occasion de la recapitalisation de la compagnie, puis en 2006, dans le cadre de sa privatisation par la Compagnie Générale Maritime et Financière, actionnaire historique et 100 % public de la SNCM. Des aides que Bruxelles avaient autorisées rétroactivement (en 2008) mais que le tribunal européen avait invalidées en juin 2012 estimant que la Commission européenne n'avait pas correctement apprécié ce qu'aurait fait un investisseur privé dans des circonstances similaires. L'aide de 2002 était constituée par un apport de 76 M€. Celle de 2006 portait sur une recapitalisation de 158 M€, un apport de 8,5 M€ et une provision de 38,5 M€ pour le financement d'un éventuel plan social.

Objectifs de la cession de la SNCM par l'État ?

Pour rappel, en 2006, alors que Dominique de Villepin était à Matignon, l'État cédait l'ancienne compagnie publique, en conservant 25 % du capital, 38 % de ses parts au fonds d'investissement Butler Capital Partners (qui s'est retiré dès 2008 en vendant ses parts à Veolia et en empochant au passage une belle plus-value) et 28 % à Veolia, tandis que les salariés se voyaient attribuer 9 %. Aujourd'hui, le capital de l'entreprise est détenu à 66% par Transdev, coentreprise entre Veolia et la Caisse des dépôts, à 25 % par l'État et à 9 % par les salariés.Le capital est encore appelé à évoluer - et cela devait être scellé avant le 31 octobre - avec le transfert à Veolia des 66 % de la SNCM détenus par Transdev. Mais le géant de l'eau rechigne, invoquant le passif financier de l'entreprise.

Nouvelle enquête

Selon Les Échos, Bruxelles s'apprêterait par ailleurs à ouvrir une nouvelle enquête portant sur les modalités de la DSP 2014-2023, accordée le 6 septembre dernier à SNCM-Compagnie Méridionale de Navigation. Une DSP que dénonce aussi Corsica Ferries au titre des motifs qui ont motivé les précédentes plaintes : des modalités contraires "à la libre expression" de la concurrence. "Rappelons que ces sommes importantes ont été indûment payées à une société privée, dépendant d'une multinationale de premier plan réalisant un chiffre d'affaires de 30 Mds €. Notons également que la SNCM vient de bénéficier de 96 M€ de subventions annuelles au titre de la dernière DSP pendant 10 ans et que cette somme permettrait à toute compagnie d'exercer ses activités de manière rentable. Pourquoi pas la SNCM ? alors que son alliée CMN est rentable avec le même cahier des charges ?", fait valoir le directeur général de Corsica Ferries, Pierre Mattéi.

Tournure politique

Par ailleurs, la compagnie battant pavillon italien mais basée à Bastia, s'interroge aussi sur le sens des propos du Ministre des transports tenus dans un entretien accordé à la Provence en date du 22 novembre dans lequel le représentant du gouvernement affirmait ne pas oublier "ceux qui sont à l'origine de ces plaintes". "Cette phrase du ministre, si elle était confirmée, constituerait un abus de droit et plus encore, une prise de position officielle mettant en cause le respect de l'Etat français à l'égard des obligations qui lui incombent selon le droit de l'Union européenne, de son devoir de loyauté et de coopération à l'égard des institutions de l'Europe", ajoute le directeur général de Corsica Ferries.

Manquement et pénalités
Sur le premier dossier - les 220 M€ liés à la DSP 2007/2013, la SNCM avait fait immédiatement appel sachant que l'État français a par ailleurs déposé deux recours - l'un pour en suspendre l'exécution et l'autre pour l'annuler. En septembre, le tribunal européen avait rejeté le premier (la demande de sursis à exécution). Ce qui a valeur d'injonction (elle disposait en théorie d'un délai de 4 mois à partir de la notification). Et l'État français, selon le droit "ne peut invoquer de motif économique, politique ou juridique pour refuser la récupération des aides publiques. Il ne peut pas non plus invoquer la situation financière de l'entreprise bénéficiaire de l'aide". En cas de non exécution, la Commission européenne peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne pour "manquement", ce qu'elle vient de faire également et qui va engendrer de fait des pénalités.

Écheveau de l'actionnariat
Tout en gérant les rififis d'un actionnariat problématique, la compagnie, qui a affiché un résultat en négatif de 14,2 M€ en 2012 pour un chiffre d'affaires de 191,5 M€, joue sa survie en essayant de mettre en œuvre un nouveau schéma d'exploitation, qui prévoit le renouvellement d'une partie de la flotte mais la suppression à terme de près de 600 postes. Elle a enfin obtenu fin octobre de son principal actionnaire Veolia une partie de la promesse qu'il lui avait faite, à savoir une avance de trésorerie de 17 M€. L'État se serait engagé à verser 10 M€. Dire qu'à l'époque des aides aujourd'hui incriminées, il s'agissait, en permettant à un opérateur industriel d'entrer à son capital, de lui donner les moyens financiers et techniques de bien se positionner sur un marché concurrentiel. Un dossier noir à ouvrir ?

A.D

 ©almodovar