Après avoir été aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2014 a été publiée le 30 décembre 2013. Pour informer ses adhérents, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille-Paca et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix-Bastia ont organisé la semaine dernière trois réunions d'information dans la région. Entretien lors de son passage à Marseille avec Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes.

Que pensez-vous de l'environnement fiscal actuel ?

Jean-Pierre Cossin : Dans un environnement économique et financier contraint par un déficit budgétaire important, les marges de manœuvre sont faibles : l'augmentation des prélèvements obligatoires ou la réduction des déficits publics. La première semble plus facile mais la pression fiscale sur les ménages et les entreprises a des conséquences sur l'économie. La seconde est une voie mieux admise par chacun d'entre nous mais tout aussi difficile car derrière, il y aussi des recettes privées impactées. Une troisième voie existe, celle de la lutte contre fraude fiscale et de la préemption des recettes dissimulées. L'environnement est de surcroît compliqué par la grande insécurité fiscale : les textes sont votés mais non appliqués ou appliqués sans avoir été votés. Ils ne sont pas toujours compréhensibles et le Conseil constitutionnel intervient souvent pour censurer. Une chance il n'y a eu qu'une seule loi rectificative 2013 !

Quelles sont les nouveautés fiscales pour les entreprises ?
J.P. Cossin : Les dirigeants de sociétés devront être particulièrement sensibles au nouveau régime d'imposition des plus values sur ces cessions de titres de sociétés. Certes, le taux progressif de l'impôt sur le revenu a été maintenu mais les abattements, de droit commun ou dérogatoires, permettent de limiter très fortement le coût de l'impôt. On notera que les impositions des plus values en 2013 seront de manière générale moins imposées qu'elles ne l'étaient par le passé.
En ce qui concerne les plus values réalisées à l'occasion du départ à la retraite des associés dirigeants, la loi prévoit un abattement forfaitaire de 500 000 € qui conduit à une exonération des plus values dont le montant est inférieur à ce seuil et un abattement de 85 % sur le montant de la plus value qui excède l'abattement forfaitaire. Évidemment les modalités de calcul peuvent apparaître complexes mais les dirigeants qui vont faire valoir leurs droits à la retraite continuent de bénéficier d'un régime particulièrement favorable.

Quelles répercussions peuvent avoir les changements des taux TVA sur les petites entreprises ?

J.P. Cossin : C'est un changement pour les petites mais aussi pour les plus grandes. Deux secteurs sont particulièrement sensibles à cette augmentation. Il s'agit de la restauration et du bâtiment qui étaient déjà passés du taux de 5,5 % au taux de 7 % il y a peu de temps et qui passent à 10 %. Les chefs d'entreprise ont l'impression que la taux a presque doublé en très peu de temps. On peut comprendre leur inquiétude mais il faut rappeler que ces secteurs avaient obtenu une diminution très forte de TVA puisqu'ils étaient passés de 19,6 % à 5,5 %. Néanmoins en ce qui concerne le secteur du bâtiment des mesures ont été prises pour que les travaux sur les immeubles d'habitation de plus de deux ans permettant une amélioration de la qualité énergétique des logements puisent bénéficier du taux de 5,5 %.

Quel sort réserve la loi aux TPE ?
J.P. Cossin : Un effort de simplification a été entrepris pour harmoniser les seuils d'application des régimes des auto-entrepreneurs et des entreprises relevant du micro en appliquant pour toutes les entreprises les mêmes règles. Par ailleurs la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises a fait l'objet de modifications importantes qui vont permettre de prendre mieux en compte la spécificité des TPE avec un montant considérablement diminué. Il faut aussi souligner que le régime d'imposition du réel simplifié en matière de TVA va être modifié à compter de 2015. Les nouvelles règles vont conduire à diminuer le nombre d'entreprises susceptibles de relever de ce régime.

Une mesure dans la loi fait valoir que les sous-traitants, dans le secteur du BTP, ne pourront plus dans leurs relations avec le donneur d'ordre facturer de TVA ?
J.P. Cossin : Oui et c'est justifié par la volonté de lutter contre la fraude. Qui peut consister à facturer de la TVA et de ne jamais la payer alors que le donneur d'ordre la récupérait. Désormais le sous-traitant effectuera une prestation exonérée de TVA au bénéficie du donneur d'ordre qui lui auto-liquidera la TVA et la récupérera dans les conditions habituelles. Il est dommage que la fraude de certains ait des conséquences sur toute une activité et soit préjudiciable à tous ceux qui respectent leurs obligations.

Propos recueillis par Adeline Descamps