ALERTE INFO : Le Conseil d ? Etat juge légale la DSP confiée à la SNCM et à la CMN

 |   |  298  mots
Saisi en cassation, le Conseil d?État vient de faire savoir par un communiqué qu?il jugeait légale la délégation de service public (DSP) 2007-2013 concernant la desserte maritime de la Corse. Il estime que le droit européen ne s?oppose pas à la conclusion d?une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l?année et que la clause de renégociation prévue au contrat n?était pas constitutive d?une aide d?État.

Saisi en cassation, le Conseil d'État vient de faire savoir par un communiqué qu'il jugeait légale la délégation de service public (DSP) 2007-2013 concernant la desserte maritime de la Corse. Il estime que le droit européen ne s'oppose pas à la conclusion d'une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l'année et que la clause de renégociation prévue au contrat n'était pas constitutive d'une aide d'État.


Pour rappel, par un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille avait jugé que la convention était illégale, notamment pour non conformité avec le règlement européen (3577/92 du Conseil de l'Union européenne du 7 décembre 1992) et sur les aides d'État. Elle avait entraîné l'annulation de la convention en cours le 1er septembre 2012 au plus tard.

La collectivité territoriale de Corse avait confié en 2007 la DSP pour la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir de Marseille au groupement composé de la CMN et de la SNCM. Corsica Ferries, la société italienne concurrente, opérant à partir du port de Toulon, avait alors saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat bouleverse à nouveau les règles du jeu, estimant que l'exécution de la DSP reste effective et "peut se poursuivre normalement". Et que "les parties au contrat ne sont plus tenues d'observer l'injonction qu'avait prononcée la cour administrative d'appel".

Pour la SNCM, la DSP demeure essentielle. Elle représente à elle seule 66% du chiffre d'affaires de la compagnie, qui réalisera cette année quelques 1619 traversées entre Marseille et la Corse, soit 508 vers Bastia, 508 vers Ajaccio, 289 vers l'Ile Rousse, 270 vers Porto Vecchio et 44 vers Proriano.

A.D

Une publication du groupe Ecopresse

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :