La SNCM doit passer à la caisse mais n'a toujours pas les moyens

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La Cour de justice de l'Union européenne vient de déclarer illégales les aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis lors de sa privatisation en 2006. La SNCM, sauvée in extremis à plusieurs reprises ces derniers mois de la sanction ?redressement judiciaire?, n?est pas en mesure de rembourser cette somme. Et ses actionnaires privés ne comptent toujours pas la repêcher.

Suite et fin de l'acte 1 juridique dans une des affaires opposant la SNCM, l'État français et l'Europe. En déclarant "illégales" les aides publiques accordées à la SNCM au moment de sa privatisation et de son rachat en 2002 et 2006, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avalise un premier jugement rendu en septembre 2012 par le tribunal européen. La juridiction avait déjà qualifié ces aides - d'un total de quelque 220 M€ - contraires à la législation et sommé l'État français de faire le nécessaire pour recouvrer cette somme auprès de la compagnie marseillaise. Mais la SNCM ainsi que l'État français avaient tous deux fait appel de cette décision. Un premier retour négatif avait été donné en janvier puisque l'avocat général de la juridiction européenne Melchior Wathelet avait, via un développement en 143 points, rejeté l'ensemble des moyens soulevés par la France et la SNCM pour ne pas avoir à rembourser la somme réclamée.

Deux dossiers juridiques indépendants

Pour rappel, ce dossier est indépendant des quelque 220 M€ trop perçus dans le cadre de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de la Corse que la SNCM assure conjointement avec La Méridionale. La décision doit encore être rendue par la même juridiction. Il s'agit ici des sommes que la SNCM aurait perçues en 2002 (76 M€) à l'occasion de la recapitalisation de la compagnie alors qu'elle était détenue à 20 % par la SNCF et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elle même propriété de l'État français. Puis en 2006, lors de l'ouverture de son capital. Alors que Dominique de Villepin était à Matignon, l'État avait cédé (en conservant 25 % du capital) 38 % de ses parts au fonds d'investissement Butler Capital Partners (qui s'est retiré dès 2008 en vendant ses parts à Veolia et en empochant au passage une belle plus-value) et 28 % à Veolia, tandis que les salariés se voyaient attribuer 9 %. Aujourd'hui, ces 66 % appartiennent à Transdev, filiale de la Caisse des dépôts et de Veolia. Cette aide était alors composée d'une somme de 158 M€ au titre de la recapitalisation, d'un apport de 8,5 M€ et d'une provision de 38,5 M€ pour le financement d'un éventuel plan social. Des opérations que Bruxelles avaient autorisées rétroactivement (en 2008) mais que le tribunal européen avait invalidées suite à un recours déposé par Corsica Ferries, estimant que la "Commission européenne n'avait pas correctement apprécié ce qu'aurait fait un investisseur privé dans des circonstances similaires."


Redressement judiciaire inévitable

Chose est certaine : La SNCM, sauvée in extremis à plusieurs reprises ces derniers mois de la sanction "redressement judiciaire", n'est pas en mesure de rembourser cette somme. Le 10 juillet, un compromis a été signé entre les salariés de la SNCM pour mettre fin à une grève de 16 jours, accordant un nouveau sursis à l'entreprise jusqu'au 31 octobre. Le PDG de Veolia Antoine Frérot a rappelé, il y a quelques jours à l'occasion de la présentation de résultats annuels, que le groupe ne remettra "pas un euro" dans la SNCM, en ajoutant que la seule solution pour sauver la compagnie maritime restait le redressement judiciaire. Le principal actionnaire, qui milite depuis des mois pour cette solution, avait estimé que ce moratoire faisait "perdre du temps" et "de l'argent" qui "aurait pu être utilisé pour mieux indemniser les salariés qui devront partir à la fin."

Avance de trésorerie par l'État

Lors du dernier conseil de surveillance de la SNCM, le 2 septembre, une avance de trésorerie par l'État de 10 M€ avait été approuvée (dernière échéance des 30 M€ promis par le gouvernement Ayrault le 31 décembre 2013). Un comité d'entreprise est prévu le 11 septembre et une réunion doit se tenir le 16 septembre en préfecture de Marseille, coprésidée par le préfet et le médiateur nommé par le gouvernement. Objectif : les solutions envisageables pour sauver la compagnie, sachant qu'il y aurait trois repreneurs intéressés, dont le groupe de transport et logistique Stef (propriétaire de la Méridionale), l'armateur français (basé à Miami) Daniel Berrebi avec son groupe Baja Ferries et un pool d'investisseurs emmenés par l'armateur et ex-président du Port de Marseille Christian Garin associé au groupe norvégien Siem.


Pas de reprise sans purge des dettes

Quoi qu'il en soit, le problème demeure : les offres de reprise seront inéluctablement conditionnées à la purge des dettes à l'égard de l'Europe (sachant qu'une décision est toujours attendue sur les autres 220 M€). Un dépôt de bilan signifiera inévitablement un démantèlement de la compagnie. Dans ce cas, la DSP deviendra caduque. Le président de l'UPE13 (Medef local), qui a fait sa grande rentrée en présence de 2 500 chefs d'entreprise sur le thème du courage, n'a pas caché "qu'il allait falloir régler une bonne fois pour toute le dossier. Les Corses n'en veulent plus. Les pertes et les dettes s'accumulent. Il faut changer de modèle. Il y a un outil, des clients, un marché. Il faut que ce trafic reste basé sur le port de Marseille." Et de souhaiter vivement que la future nouvelle compagnie "élargisse ses marchés à d'autres destinations en Méditerranée."

A.D

Photo ©almodovar

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