Les notaires s'alarment des dysfonctionnements de la loi sur le droit de l'urbanisme

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Les notaires du département ont convié le 14 février au Conseil régional des notaires à Aix-en-Provence 70 maires des Bouches-du-Rhône pour évoquer la problématique posée par la loi de 2007 sur le droit de l'urbanisme.

Si la rencontre est une occasion de renforcer le lien privilégié que la profession veut entretenir avec les collectivités locales du département, il a surtout été question d'alerter sur les nouvelles règles en matière d'instruction et de délivrance du permis instituées par le décret de 2007. La profession entend alerter sur une des dispositions prévues par la loi portant sur le permis de construire valant division parcellaire. Il permet, pour une personne propriétaire d'un large domaine de le parcelliser pour le vendre en plusieurs lots. Seulement, et de fait, les acquéreurs de chaque parcelle sont tous soumis à un seul et même permis de construire. Ce qui conduit à être "solidaires", même en cas de problème. Au moindre désagrément pour l'un, les autres se retrouvent en situation de non-conformité avec les règles de droit.

La législation en vigueur a fait naitre une "véritable insécurité juridique", prévient Jérôme Tremeau, professeur agrégé de droit public à l'Univesité d'Aix-Marseille III. Bien adaptée à la problématique de l'industriel, cette règle s'est avérée un piège pour des particuliers.

L'objectif du colloque était également pour le conseil régional présidé par Me François Bayle de mettre en garde les élus locaux, qui pratiquent tous une politique du droit de l'urbanisme différente, et a fortiori depuis les lois de décentralisation de 1982.

"Notre objectif est de veiller à concilier sécurité juridique et permis d'aménagement et de construction", explique à son tour Me Henri Lenouvel, président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône. Ces revendications, déjà formulées par la profession lors des congrès nationaux de Lyon et de Nice en 2007 et 2008, seront de nouveau débattues lors de prochaines conférences. Avec à terme, l'espoir de pouvoir influencer la législation.


Marius Riviere

Photo : Jérôme TREMEAU, Me Hubert DEVICTOR, Me François BAYLE, Me Henri LENOUVEL, M. Mansour KADA YAHYA.


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