"Fonds de solidarité, comment ça marche ? "

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(Crédits : DR)
Ça y est, l’ordonnance règlementant la fameuse aide pour les chefs d’entreprise est parue. Voici un petit résumé qui devrait permettre de lever les doutes et d'éclairer sur ce point.

D'abord, qui est concerné ? Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions ? Il faut soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative, soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul pour la comparaison.

Ainsi, pour les entreprises existantes au 1er mars 2019, c'est le chiffre d'affaires du mois de mars 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020. Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Quel est le montant exact de l'aide ?

L'aide est composée de plusieurs niveaux l'un géré par la Dgfip, l'autre par les régions.

Pour le premier volet de l'aide, celui dont on parle le plus : il permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Comment fait-on précisément pour obtenir cette aide ? A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site des Impôts en renseignant les éléments suivants : le SIREN, le SIRET, le RIB, le chiffre d'affaires, le montant de l'aide demandée, la déclaration sur l'honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

Combien de fois recevoir cette aide ? Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique.

Pour le second volet de l'aide, une aide complémentaire de la Région

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l'entreprise doit avoir au moins un salarié. Les Régions seront en charge de l'instruction de ce deuxième volet.

A partir du 15 avril 2020, l'entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de l'institution puissent examiner la demande, l'entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

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