Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les rémunérations des salariés sera effectif au 1er janvier 2019 et devra être appliqué par tous les employeurs de France, sans distinction d'effectif, de secteur (privé ou public), ni de chiffre d'affaires.

Quels impacts cette réforme est-elle susceptible d'engendrer pour les salariés, notamment ?

Impact sur le montant de l'impôt ?

Le prélèvement à la source n'aura aucun impact sur le montant global de l'impôt.

En revanche, il pénalisera les salariés en termes de trésorerie.

• aujourd'hui, les salariés payent l'impôt avec une année de décalage par rapport à la perception du revenu.
• avec le prélèvement à la source, l'impôt sera payé au moment de la perception du revenu.

On passe d'un système où les salariés (notamment), perçoivent des revenus avant impôt à un système où ils percevront des revenus après impôt. Il est évident que cela sera pénalisant pour les salariés en termes de trésorerie d'autant plus s'ils n'étaient pas mensualisés.

Ce fut déjà le cas lorsqu'a été mis en place le prélèvement à la source en matière d'impôt sur les plus-values immobilières ou sur certaines catégories de revenus mobiliers. Mais la réforme touche ici la totalité des contribuables.

Impact plus marqué pour certaines catégories de contribuables ?

Par rapport au système actuel, plusieurs catégories de contribuables seront particulièrement impactées :

• les "nouveaux" contribuables et notamment les jeunes sortant du foyer fiscal de leurs parents. Avant le prélèvement à la source, un étudiant qui a débuté une activité professionnelle en janvier de l'année N paie son impôt sur le revenu à l'automne de l'année N+1. Ce qui fait plus d'un an d'avantage en trésorerie. Avec le prélèvement à la source, il paiera son impôt dès son premier mois de travail.
• les salariés en difficultés : aujourd'hui, un salarié encaisse d'un côté son salaire net et de l'autre paie ses impôts. Et, en général, en cas de problème, il suspend le paiement de ses impôts et va négocier avec les services fiscaux (demande de délais de paiement). Demain, les salariés ne pourront pas négocier avec leur employeur ou à la marge seulement (avances sur salaire). Le prélèvement à la source rend plus compliquée la négociation de délais de paiement de l'impôt.
• Il pénalise aussi les personnes bénéficiant de dispositifs de réduction d'impôt, notamment celles qui ne payaient pas d'impôt in fine grâce à de tels dispositifs. En effet, avec le prélèvement à la source, l'impôt sera payé au moment de la perception du revenu / salaire, sans prise en compte des réductions d'impôt éventuelles qui ne viendront qu'en déduction du montant de l'impôt final suite au dépôt de la déclaration des revenus, l'année N+1. L'impact en, termes de trésorerie peut donc s'avérer non négligeable...
• Il pénalise enfin, d'une certaine façon, les personnes soucieuses de payer moins d'impôt, notamment les personnes ayant opté pour un dispositif de défiscalisation (Loi Pinel, Loi Madelin, etc...). Aujourd'hui, il est possible d'agir en cours d'année pour payer moins l'année suivante. Demain, l'incitation sera moins efficace puisque, par définition, l'impôt aura déjà été acquitté...

Impact de "l'année blanche" ?

Le passage au prélèvement à la source implique théoriquement une année où l'on paiera à la fois l'impôt sur les revenus de l'année en cours par application du prélèvement à la source et l'impôt sur les revenus de l'année précédente par application du dispositif actuel.

Il ne s'agit pas d'une double imposition mais de la "coïncidence" sur une même année des deux dispositifs.

En 2019, on devrait donc, en théorie :

• d'une part payer l'impôt par prélèvement à la source au fil de l'eau, sur les revenus de 2019,
• d'autre part, payer l'impôt sur les revenus 2018 selon le dispositif actuel.

Afin de pallier à cette « double imposition » ponctuelle, le Gouvernement a donc décidé de faire de l'année 2018 une "année blanche" en termes d'imposition : l'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019 et en 2020 sur les revenus de 2020. Ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'interruption dans le paiement de l'impôt mais que les revenus de 2018 seront bel et bien, in fine, "exonérés" d'impôt par le biais d'un crédit d'impôt temporaire, appelé "CIMR", sauf :

• les revenus exceptionnels par nature (à savoir les revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus annuellement) et les revenus listés de façon exhaustive par la loi, telles que par exemple, les indemnités versées à la rupture du contrat, les primes de mobilité, les primes de retraites en capital...).
• les autres revenus exclus du champ de la réforme (par exemple les revenus de capitaux mobiliers) qui seront perçus en 2018, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

En outre, des mesures spécifiques sont prévues afin d'éviter les optimisations.

La mise en place du prélèvement à la source risque donc de susciter, pour les salariés, beaucoup d'interrogations. Ils se retourneront probablement dans les prochains mois, vers leur employeur pour y répondre. Dans la mesure où les salariés devraient connaître leur taux de prélèvement à la source dès avril 2018, ils devraient commencer à poser beaucoup de questions dès cette date...

Une bonne communication adaptée à chaque catégorie de salariés que compte l'entreprise, devrait permettre d'éviter un engorgement des services internes à partir d'avril 2018 et jusqu'en 2019.